36.1.Nécessité du permis
Quiconque installe ou modifie une enseigne ou un panneau-réclame doit obtenir, avec l’approbation préalable de la Commission, un permis du directeur. Le fait de maintenir une enseigne ou un panneau-réclame sans avoir respecté les dispositions du présent article constitue une infraction.
Aux fins de l’alinéa précédent, constitue une modification :1°une réparation comportant un changement dans la construction de l’enseigne ou du panneau-réclame, eu égard aux plans et devis approuvés pour son installation;
2°le déplacement d’une enseigne ou d’un panneau-réclame et sa réinstallation ailleurs sur le même terrain ou sur un autre terrain;
3°tout changement dans le message ou le contenu de l’enseigne, sauf dans le cas d’une enseigne publicitaire installée sur un panneau-réclame ou sur un abribus.
Chaque enseigne ou panneau-réclame doit faire l’objet d’un permis distinct.
Un plan d’affichage décrivant la conception d’ensemble du système d’affichage d’un bâtiment occupé par un usage autre qu’un usage appartenant à un groupe d’utilisation résidentielle et dont la superficie de plancher est supérieure à 2 000 mètres carrés doit être soumis globalement à la Commission en même temps que la demande de permis de construction du bâtiment. Toute modification de ce plan d’affichage doit faire l’objet d’une nouvelle demande de permis conformément aux dispositions de la présente section. 
